Referent (Stufe A1) am Gericht Erster Instanz in Eupen
Le pouvoir judiciaire est constitué des cours et tribunaux. À cet égard, une distinction est établie entre le siège (les conseillers et les juges des cours et tribunaux) et le parquet (le ministère public).
Le rôle des conseillers et juges est essentiel dans la société. Ceux-ci appliquent le droit : ils tranchent des contestations civiles, opposant des citoyens et dans certains cas l’autorité et ses citoyens, et sanctionnent sur la base du droit pénal les personnes qui ont commis un délit ou ont contrevenu à une loi.
Il y a 1 poste vacant pour la commission de probation du Tribunal de première instance d'Eupen. L’engagement aura lieu sur la base d’un contrat à durée indéterminée au niveau de la cour d’appel, avec désignation auprès du tribunal de première instance et une mise à disposition auprès de la commission de probation.
Le tribunal de première instance est le tribunal dont les compétences sont les plus étendues, tant dans les matières civiles que pénales. Depuis 1964, il existe auprès de chaque tribunal de première instance une commission de probation (Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, art. 10).
La compétence territoriale du tribunal de première instance d'Eupen s'étend à l'arrondissement judiciaire d'Eupen.
En tant que référendaire, vous serez désigné·e pour effectuer votre fonction au Tribunal de première instance et affecté·e à titre principal en soutien de la commission de probation du Tribunal. En fonction de votre charge de travail au sein de la commission de probation, vous pourrez également effectuer des missions au sein des différentes sections du Tribunal.
Au sein de la commission de probation, vous apporterez un soutien de fond au président et aux membres de la commission de probation dans la préparation et le traitement des dossiers examinés par celle-ci. Le référendaire ne se substitue pas aux membres de la commission de probation et ne remplace pas non plus le secrétaire (désigné par les communautés). Il s’agit d’un renforcement des capacités de cette commission sur le plan juridique et du contenu.
Qu’accomplirez-vous ?
Conformément à la règlementation en vigueur, vous préparez sur le plan juridique des dossiers judiciaires de votre (sous-)section afin de contribuer à la réalisation des objectifs opérationnels de cette (sous-)section.
En tant que gestionnaire juridique de dossiers, sous la responsabilité et suivant les instructions d'un ou de plusieurs magistrats, vous collaborez au traitement des dossiers judiciaires d’un degré de difficulté faible ou moyen sur le plan technico-juridique confiés à la fonction, dans une ou plusieurs phases de la procédure afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement des dossiers judiciaires de votre (sous-)section.
Exemples de tâches
- rédiger en tout ou partie un projet de décision judiciaire suivant l'orientation d'un ou de plusieurs magistrats ;
- durant toute la procédure, rendre de manière proactive des avis sur l'application de la législation, de la jurisprudence et de la doctrine dans des dossiers judiciaires ;
- rédiger un rapport concernant des dossiers mis en l'état contenant tous les éléments pertinents, parmi lesquels les questions de fait et de droit, les exceptions et d'autres problèmes ;
- au cours des débats, donner aux magistrats des informations juridiques pertinentes à la suite d'incidents ;
- éventuellement, assister aux délibérations sans participer à la prise de décision.
En tant que jurisconsulte, vous fournissez un appui spécialisé à la demande du magistrat, afin de contribuer à une optimisation qualitative et quantitative du traitement de dossiers judiciaires individuels par le magistrat.
Exemples de tâches
- effectuer des recherches dans la réglementation, la jurisprudence et la doctrine ;
- rédiger des avis juridiques.
En tant que gestionnaire des connaissances, vous développez et maintenez à niveau votre expertise afin d’optimiser votre fonctionnement.
Exemples de tâches
- se concerter avec le coach désigné à propos de son plan personnel de formation ;
- participer à des journées d'étude, à des colloques et à des formations internes et externes dans des matières pertinentes ;
- se former en permanence dans son domaine.
Étant donné l'environnement bilingue, une solide maîtrise de la langue allemande, tant à l’oral qu’à l’écrit, est indispensable pour exercer correctement cette fonction.